La réforme de la saisie sur rémunération va entrer en vigueur, dans un mois, le 1er juillet 2025. Pour y voir plus clair, nous vous présentons un tableau comparant les articles en vigueur jusqu’au 1er juillet et ceux en vigueur à partir du 1er juillet.
La réforme de la procédure de saisie sur rémunération apporte d’importantes modifications. Pour plus de précisions vous pouvez vous référer à notre article écrit sur le sujet.
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, complétée par le décret n°2025-125 du 12 février 2025, a abrogé et crée un certain nombre d'articles du code du travail et du code des procédures civiles d'exécution, tout en en maintenant d’autres. Pour s’y retrouver plus facilement, nous vous présentons, en fichier joint, un tableau comparatif des dispositions légales et réglementaires qui régissent la procédure de saisie sur rémunération avant et après le 1er juillet 2025.
