Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a prévu de manière dérogatoire la possibilité pour un salarié, sur sa demande et avec l'accord de son employeur, de convertir tout ou partie des journées ou demi-jours de repos ou de RTT non pris en salaire. Sont concernés les jours de repos ou de RTT acquis du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18 août 2022 donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord.

Le site internet des Urssaf rappelle que ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

A noter :

L’administration confirme ainsi que la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, prévue par l’article 2 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, n’est pas applicable à la monétisation des jours de repos et de RTT.

Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :

CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Documents et liens associés

Actualité Urssaf du 30-9-2022