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12 mai 2023
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023
©Gettyimages

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

Une revalorisation exceptionnelle de 4 % avait été prévue par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, portant le montant du RSA à 598,54 € au 1er juillet 2022.

Cette revalorisation exceptionnelle n’empêche pas la revalorisation habituelle au 1er avril de chaque année. Ainsi, le montant forfaitaire du RSA, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, et donc la fraction de salaire absolument insaisissable sont portés à 607,75 € au 1er avril 2023. 

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