Droit social - Rémunération et protection sociale

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1^er avril 2023

Actualité

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12 mai 2023

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

Une revalorisation exceptionnelle de 4 % avait été prévue par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, portant le montant du RSA à 598,54 € au 1^er juillet 2022.

Cette revalorisation exceptionnelle n’empêche pas la revalorisation habituelle au 1^er avril de chaque année. Ainsi, le montant forfaitaire du RSA, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, et donc la fraction de salaire absolument insaisissable sont portés à 607,75 € au 1^er avril 2023.

Documents et liens associés

Décret 2023-340 du 4-5-2023 : JO 5

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