Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS apporte d'utiles précisions sur l'indexation du minimum garanti et sur les modalités de preuve en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction sans prise en charge des frais de carburant.
Avantage en nature nourriture dans les HCR : précisions sur l'indexation du minimum garanti
Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de la restauration des collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilées et de la convention collective nationale des casinos, doivent évaluer l'avantage nourriture par référence aux dispositions de l'article D. 3231-10 du code du travail.
Cette règle s'applique aux salariés des entreprises que l'employeur est tenu, en raison de conditions particulières de travail, de nourrir gratuitement en totalité ou en partie dans l'établissement.
L'avantage en nature nourriture est évalué, quel que soit le montant de la rémunération, sur la base :
- d'une fois le minimum garanti par repas ;
- et de deux fois cette valeur par jour.
Remarque
ces montants constituent des assiettes minimales à défaut de stipulations supérieures prévues dans une convention ou un accord collectif.
Initialement, les valeurs du minimum garanti étaient revalorisées chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Dans sa mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique qu'elles sont désormais indexées sur l’évolution du salaire minimum de croissance (et arrondies à la dizaine de centimes d’euros la plus proche).
Mise à disposition d'un véhicule sans prise en charge du carburant : précisions sur les modalités de preuve de cette absence de prise en charge
L'employeur peut procéder à l'évaluation de l'avantage en nature véhicule sur la base soit des dépenses réellement engagées soit d'un forfait annuel, en distinguant selon que le véhicule a été acheté par l'employeur, est loué ou est en location avec option d'achat.
Lorsque l'employeur choisit d'évaluer l'avantage en nature véhicule sans prise en charge des frais de carburant sur la base des dépenses réellement engagées, la preuve de la prise en charge du carburant par le salarié peut être apportée par tous moyen, précise l'administration. (BOSS-AN-700-710).
Remarque
en pratique, le fait d'imposer au salarié d'effectuer le plein avec une carte de carburant le vendredi soir et de lui imposer également un plein le lundi matin à sa charge peut constituer un moyen de preuve suffisant. De même, lorsque sur les factures le nombre total de litres de carburant payé par l'entreprise correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel multiplié par la consommation moyenne du véhicule aux 100 km, ces éléments constituent une présomption suffisante pour apprécier la prise en charge par le salarié du carburant utilisé à titre privé. Les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous peuvent aussi constituer des éléments de preuve suffisants du kilométrage parcouru à titre professionnel. En revanche, le blocage de la carte essence, par exemple durant le week-end, ne suffit pas à prouver que le salarié paie son carburant, le plein de carburant ayant pu être effectué la veille du congé hebdomadaire.
Jusqu'à présent, aucune précision sur ces modalités de preuve n'était donnée en cas d'évaluation forfaitaire de l'avantage.
Dans sa mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS ajoute que les modalités de preuve à fournir par l'employeur pour justifier l'absence de prise en charge personnelle de carburant sont identiques que l'évaluation soit réalisée sur la base forfaitaire ou au réel.
