Actualités juridiques

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

BDESE : pas d'obligation de négociation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?