Actualité
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18 août 2022

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le loi de finances rectificative pour 2022 ont passé l'obstacle du Conseil constitutionnel.

Si les Sages ont assorti leur accord de réserves sur la suppression de la redevance audiovisuelle et sur certaines mesures énergétiques , ils n'ont retoqué aucune des mesures sociales. Les lois ont été publiées au Journal officiel du 17 août.

La rédaction sociale analysera en détail ces mesures dans un prochain article.

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