open-lefebvre-dalloz

Durée du travail
glyph

Les lois "pouvoir d'achat" et de finances rectificative pour 2022 sont constitutionnelles

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
18 août 2022

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le loi de finances rectificative pour 2022 ont passé l'obstacle du Conseil constitutionnel.

Si les Sages ont assorti leur accord de réserves sur la suppression de la redevance audiovisuelle et sur certaines mesures énergétiques , ils n'ont retoqué aucune des mesures sociales. Les lois ont été publiées au Journal officiel du 17 août.

La rédaction sociale analysera en détail ces mesures dans un prochain article.

  • print
  • linkedin
Documents et liens associés
Aller plus loin
Comment mettre en place l'APLD? Quelles formalités ? Quelle indemnisation pour les salariés ? Quelles aides pour l’employeur ? ...
Cet ouvrage aborde, sous forme de questions-réponses, les différents aspects de ce dispositif
89,00 € TTC