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Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation

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26 avril 2022
Suite à la hausse du Smic au 1er mai prochain, le taux horaire plancher de l'allocation d'activité partielle sera relevé à cette même date.

Du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 € à 10,85 € bruts de l'heure), un décret du 25 avril relève à 7,73 € le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1er mai 2022 (ce taux était jusqu'ici de 7,53 €).

A cette même date, un taux majoré (8,59 € contre 8,37 € précédemment) s'appliquera pour les employeurs de salariés :

  • dans l'impossibilité de continuer à travailler car considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ;
  • parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
  • placés en activité partielle de longue durée (APLD).

Ces nouvelles valeurs s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

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Marie EXCOFFIER
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