Clause de confidentialité

Les parties conviennent que les informations qu’une partie a communiquées par écrit à l’autre, pendant l’exécution du Contrat, sont confidentielles dès lors qu’elles ne sont pas dans le domaine public, même si la partie qui les a fournies n’a pas spécifié en les communiquant la condition de confidentialité.

Les informations que les parties se sont communiquées oralement ne sont confidentielles que si la partie communicante a demandé à la partie destinataire de respecter la confidentialité et si elle peut prouver que cette dernière a acquiescé à cette demande.

Les parties sont tenues par l’obligation de confidentialité pendant .....(par exemple tant de temps, dans la limite tolérée par la prescription telle que régit par l’article numéro (article se rapportant à la prescription des actions en justice)), à compter de l’extinction du Contrat.

En cas de révélation d’une information confidentielle par la partie qui en était destinataire, celle-ci sera tenue pour avoir violé la confidentialité, sauf si elle prouve que la révélation lui a été imposée par un cas de force majeure tel que défini à l’article .....(numéro de l’article se rapportant à la perte du droit d’invoquer l’inexécution - force majeure ). Elle doit, à titre de clause pénale définie à l’article .....(numéro de l’article se rapportant à l’indemnisation forfaitaire ou clause pénale), à la partie victime de la révélation une somme forfaitaire de .....(montant) dont elle accepte que le montant soit préretenu et séquestré à titre conservatoire sur les créances qu’elle détient, le cas échéant, sur la victime jusqu’au règlement d’une éventuelle contestation sur ladite somme.

Le bénéficiaire de la révélation peut être tenu pour complice de la partie qui a révélé l’information s’il a eu la connaissance effective que cette dernière violait ainsi l’obligation de confidentialité à laquelle elle était tenue. Il est alors obligé pour le tout avec cette partie. Celui d’entre eux qui s’est acquitté de la dette a un recours contre l’autre selon les règles applicables devant le juge compétent désigné aux articles .....(numéro de l’article se rapportant au juge compétent) et .....(numéro de l’article se rapportant à l’attribution de compétence territoriale).